Vous vivez en appartement et souhaitez installer une borne de recharge sur votre place de parking ? Le "droit à la prise" vous le permet, même sans l'accord de l'assemblée générale de copropriété. Ce droit, inscrit dans la loi depuis 2014, facilite considérablement l'installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. Voici tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre droit à la prise.
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise est un dispositif légal (articles L353-12 et R353-5-4 du code de la construction) qui permet à tout occupant d'un immeuble collectif — qu'il soit propriétaire ou locataire — de demander l'installation d'une borne de recharge sur sa place de parking, à ses frais, sans que le syndic ou l'assemblée générale ne puisse s'y opposer sans motif légitime.
Ce droit s'applique aux immeubles disposant d'un parking clos et couvert, ou d'un parking d'accès sécurisé. Il couvre l'installation de la borne elle-même et le passage des câbles nécessaires dans les parties communes.
Comment exercer son droit à la prise ?
Étape 1 : Notifier le syndic
La procédure commence par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Cette lettre doit contenir :
- Votre demande d'installation d'un point de recharge individuel
- Une description détaillée des travaux envisagés
- Un plan ou schéma du passage des câbles dans les parties communes
- Le devis d'un installateur certifié IRVE
Étape 2 : Le délai de réponse
Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à votre demande. Trois scénarios sont possibles :
- Accord : le syndic autorise les travaux. Vous pouvez lancer l'installation.
- Silence : l'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut acceptation tacite. Vous pouvez procéder à l'installation.
- Refus motivé : le syndic ne peut s'opposer que pour un "motif sérieux et légitime" (par exemple : travaux de pré-équipement collectif déjà votés, impossibilité technique avérée, mise en danger de la sécurité de l'immeuble). En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Étape 3 : L'installation
Une fois l'accord obtenu (ou le délai de 3 mois écoulé), vous pouvez faire réaliser l'installation par un électricien certifié IRVE. Les frais sont intégralement à votre charge : achat de la borne, travaux d'installation, raccordement, compteur individuel.
Droit à la prise ou infrastructure collective ?
Le droit à la prise permet une installation individuelle : chaque copropriétaire installe et finance sa propre borne. C'est la solution la plus rapide à mettre en oeuvre, mais elle peut devenir problématique si de nombreux résidents souhaitent s'équiper simultanément.
L'alternative est l'infrastructure collective de recharge, votée en assemblée générale et financée par la copropriété (ou via le programme ADVENIR). Cette solution présente plusieurs avantages :
- Mutualisation des coûts : le pré-équipement (colonne électrique, chemins de câbles) est réalisé une seule fois pour l'ensemble du parking.
- Gestion centralisée : un opérateur gère la facturation individuelle, la maintenance et le suivi des consommations.
- Éligibilité ADVENIR : la prime ADVENIR peut couvrir jusqu'à 50 % du coût de l'infrastructure collective, réduisant significativement la facture pour chaque copropriétaire.
- Valorisation de l'immeuble : un parking pré-équipé pour la recharge électrique augmente l'attractivité de l'immeuble.
Les aspects techniques en copropriété
Le comptage individuel
En copropriété, chaque borne doit être équipée d'un système de comptage individuel pour que l'électricité consommée soit facturée au bon copropriétaire. Deux solutions existent :
- Compteur dédié Enedis : un nouveau point de livraison est créé, avec un abonnement EDF séparé. Coût d'installation : 200 à 500 € (raccordement Enedis + mise en service).
- Sous-compteur sur les parties communes : un compteur divisionnaire est installé en aval du compteur de la copropriété. Le relevé est transmis au syndic pour refacturation. Solution plus simple mais nécessitant l'accord de la copropriété.
La puissance électrique
Un point d'attention majeur en copropriété est la puissance électrique disponible. Le raccordement de l'immeuble a une capacité limitée. L'installation de plusieurs bornes peut nécessiter :
- Un renforcement du réseau par Enedis (si la puissance disponible est insuffisante)
- Un système de gestion dynamique (load balancing) qui répartit la puissance entre les bornes actives pour ne pas dépasser la capacité du réseau
- Une limitation de la puissance individuelle à 3,7 kW ou 7 kW par borne pour permettre l'équipement d'un maximum de places
Les aides financières en copropriété
L'installation de bornes en copropriété bénéficie de plusieurs aides cumulables :
- Prime ADVENIR : jusqu'à 50 % de prise en charge pour l'infrastructure collective et les bornes individuelles. L'installateur doit être labellisé ADVENIR.
- Crédit d'impôt de 300 € : par borne installée, pour chaque copropriétaire équipant sa place.
- TVA à 5,5 % : sur la fourniture et la pose, si l'immeuble a plus de 2 ans.
- Aides locales : certaines métropoles et régions proposent des subventions complémentaires pour les copropriétés.
Les obligations du syndic
Depuis la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'installation de bornes de recharge, si au moins un copropriétaire en fait la demande. Il ne s'agit pas d'une obligation d'installer, mais d'une obligation de soumettre le sujet au vote.
De plus, pour les immeubles neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, la loi impose le pré-équipement d'un certain pourcentage de places de parking (câblage, fourreaux, colonne électrique) pour faciliter l'installation future de bornes.
Nos recommandations
- Privilégiez la solution collective si votre copropriété est réceptive. Le coût par copropriétaire est souvent inférieur grâce à la mutualisation et aux aides ADVENIR.
- Utilisez le droit à la prise si la copropriété tarde à se décider. C'est votre droit, et le syndic ne peut pas s'y opposer sans motif légitime.
- Faites appel à un installateur labellisé ADVENIR pour maximiser les aides financières et simplifier les démarches administratives.
- Anticipez les besoins futurs : même si vous êtes le seul à vouloir une borne aujourd'hui, un pré-équipement collectif facilitera les installations futures pour vos voisins.
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